CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version du 29 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de vins et spiritueux ainsi que, lorsqu’elles sont applicables, les prestations de services réalisées par Vinomerum S.à r.l., société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, dont le siège social est situé 42 rue Arthur Herchen, L-1727 Luxembourg, immatriculée au RCS Luxembourg sous le numéro B309932, TVA LU37670658, autorisation d’établissement n° 10198275.
E-mail : contact@vinomerum.com
Téléphone : +352 661 815 101
Site internet : www.vinomerum.com
Article 1 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes de produits et prestations de services réalisées par Vinomerum auprès :
des particuliers, agissant en dehors de toute activité professionnelle, ci-après les « Consommateurs » ;
des professionnels, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, ci-après les « Clients professionnels ».
Elles s’appliquent notamment aux commandes passées sur le site internet de Vinomerum, par e-mail, téléphone, message, devis, bon de commande ou dans le cadre du Club Vinomerum.
Certaines dispositions des présentes CGV sont expressément réservées soit aux Consommateurs, soit aux Clients professionnels.
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV.
Lorsque des conditions particulières figurent sur un devis, un bon de commande, une offre commerciale, une vente privée ou une facture, elles prévalent sur les présentes CGV pour les points qu’elles traitent spécifiquement.
Article 2 – Vente de boissons alcooliques
La vente de boissons alcooliques est interdite aux personnes n’ayant pas atteint l’âge légal requis par la réglementation applicable.
Au Luxembourg, aucune boisson alcoolique titrant plus de 1,2 % vol. ne peut être vendue à une personne âgée de moins de 16 ans.
Lorsque la livraison est effectuée dans un autre pays, le Client doit avoir atteint l’âge minimum légal applicable dans ce pays.
Vinomerum se réserve le droit de demander tout élément permettant de vérifier l’âge du Client et de refuser ou d’annuler une commande lorsqu’il existe un doute sérieux sur le respect de cette condition.
Article 3 – Produits, millésimes et disponibilités
Vinomerum apporte le plus grand soin à la présentation de ses vins et spiritueux.
Les photographies, illustrations, commentaires de dégustation et autres éléments de présentation ont toutefois une valeur informative. De légères variations peuvent notamment exister concernant les étiquettes, capsules, conditionnements ou présentations des bouteilles.
Le millésime, la contenance et la référence indiqués dans la confirmation de commande font foi.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité totale ou partielle d’une commande après son paiement, Vinomerum en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose, selon le cas :
le remboursement des produits indisponibles ;
un produit de remplacement, sous réserve de l’accord préalable du Client ;
ou l’adaptation de la commande.
Aucun produit de remplacement ne peut être imposé au Client.
Article 4 – Commandes
4.1. Commandes des Consommateurs
Pour les Consommateurs, la commande devient définitive après son paiement, sous réserve de la disponibilité des produits.
Une confirmation de commande est adressée au Client par Vinomerum.
En cas d’indisponibilité totale ou partielle constatée après le paiement, les dispositions de l’article 3 s’appliquent.
4.2. Commandes des Clients professionnels
Pour les Clients professionnels, la commande devient définitive après confirmation par Vinomerum ou selon les conditions particulières convenues entre les parties.
Cette confirmation peut prendre la forme d’un e-mail, d’un message, d’un devis accepté, d’un bon de commande, d’une confirmation électronique ou d’une facture.
Vinomerum se réserve le droit de refuser ou de suspendre une commande pour un motif légitime, notamment en cas :
d’indisponibilité des produits ;
d’informations manifestement erronées transmises par le Client ;
d’incident de paiement antérieur ;
de soupçon de fraude ;
de non-respect des présentes CGV ;
ou de commande présentant un caractère manifestement anormal.
Article 5 – Prix
5.1. Vente aux Consommateurs
Les prix communiqués aux Consommateurs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, sauf indication contraire clairement portée à leur connaissance.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
5.2. Vente aux professionnels
Les tarifs communiqués aux Clients professionnels sont, sauf indication contraire, exprimés en euros hors TVA et droits d’accises compris.
La TVA applicable est ajoutée au prix conformément à la réglementation en vigueur.
Lorsqu’une offre prévoit expressément que les droits d’accises ne sont pas compris dans le prix, cette indication prévaut.
Les conditions tarifaires particulières, remises, franco de port ou conditions de livraison sont celles figurant dans l’offre commerciale, le tarif, le devis ou la confirmation de commande applicable.
5.3. Modification des prix
Vinomerum peut modifier ses tarifs à tout moment.
Le prix applicable à une commande est toutefois celui confirmé au Client au moment de la conclusion de la vente.
Article 6 – Paiement
Les moyens et délais de paiement applicables sont ceux indiqués au moment de la commande, sur le devis ou sur la facture.
Sauf accord contraire, les commandes destinées aux Consommateurs sont payables intégralement au moment de la commande.
Pour les Clients professionnels, les factures sont payables à la date d’échéance indiquée sur la facture. En l’absence d’échéance particulière, les délais légaux applicables aux transactions commerciales s’appliquent.
Le paiement est considéré comme réalisé lorsque les fonds sont effectivement et définitivement crédités au profit de Vinomerum.
Vinomerum peut demander un paiement comptant, un acompte ou un paiement avant livraison lorsque les circonstances le justifient, notamment pour une première commande importante, une commande spéciale ou personnalisée ou en cas d’incident de paiement antérieur.
Article 7 – Retard de paiement des Clients professionnels
En cas de défaut de paiement d’un Client professionnel à la date d’échéance indiquée sur la facture, des intérêts de retard sont exigibles de plein droit à compter du lendemain de la date d’échéance, sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire, au taux applicable aux transactions commerciales en vertu de la législation luxembourgeoise, sauf taux différent valablement convenu entre les parties.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit à compter du lendemain de la date d’échéance, sans rappel ni mise en demeure préalable.
Cette indemnité est due sans préjudice du droit de Vinomerum de réclamer une indemnisation raisonnable pour tous les frais de recouvrement supplémentaires excédant ce montant, notamment les frais d’avocat, d’huissier ou de société de recouvrement.
Vinomerum pourra en outre suspendre l’exécution des commandes en cours jusqu’au règlement intégral des sommes échues.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse convenue avec le Client.
Les modes, délais et éventuels frais de livraison sont indiqués lors de la commande ou précisés dans le devis, l’offre commerciale ou la confirmation de commande.
Les délais de livraison communiqués à titre indicatif peuvent notamment être affectés par les contraintes des transporteurs, les jours fériés, les conditions météorologiques ou des circonstances indépendantes de la volonté de Vinomerum.
Pour les ventes aux Consommateurs, lorsque aucun autre délai n’a été convenu, Vinomerum livre la commande dans le délai prévu par la réglementation applicable.
Livraison aux Consommateurs
Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Consommateur lorsqu’il prend physiquement possession des produits, ou lorsqu’un tiers qu’il a désigné en prend possession.
Lorsque le Consommateur confie lui-même le transport à un transporteur qui n’a pas été proposé par Vinomerum, le transfert des risques intervient conformément aux dispositions légales applicables.
Livraison aux Clients professionnels
Les conditions de transport et de transfert des risques peuvent être précisées dans l’offre commerciale ou la confirmation de commande.
Lorsque le Client professionnel organise lui-même l’enlèvement ou choisit son propre transporteur, les risques liés au transport sont transférés conformément aux conditions convenues pour cette expédition.
Article 9 – Réception de la commande
Le Client est invité à vérifier l’état et le contenu de la livraison dès sa réception.
En présence d’un colis manifestement endommagé, de bouteilles cassées ou d’une différence apparente entre la commande et la livraison, il est recommandé :
d’émettre des réserves précises auprès du transporteur ;
de photographier le colis et les produits concernés ;
et de prévenir Vinomerum dans les meilleurs délais à l’adresse contact@vinomerum.com.
Pour faciliter le traitement de la réclamation, le Client est invité à indiquer son numéro de commande ou de facture et à transmettre les photographies utiles.
Ces modalités pratiques ne limitent pas les droits impératifs dont bénéficie un Consommateur.
Article 10 – Conservation et caractéristiques particulières du vin
Le vin est un produit vivant et sensible à ses conditions de transport et de conservation.
Après la livraison, il appartient au Client de conserver les bouteilles dans des conditions adaptées, à l’abri notamment des températures excessives, des fortes variations de température, de la lumière et de toute condition susceptible d’altérer le vin.
Vinomerum ne saurait être responsable d’une dégradation résultant de conditions de stockage ou de manipulation inadaptées après la livraison.
Pour les vins anciens, le Client reconnaît que l’âge des bouteilles peut naturellement entraîner des variations d’aspect, de niveau, d’étiquette, de capsule ou d’évolution organoleptique, sans que ces éléments constituent nécessairement un défaut.
En cas de suspicion de bouteille défectueuse, notamment de goût de bouchon, le Client est invité à contacter Vinomerum et, dans la mesure du possible, à conserver la bouteille, son contenu et son bouchon afin de permettre l’examen de la réclamation.
Article 11 – Droit de rétractation des Consommateurs
Le présent article s’applique uniquement aux Consommateurs bénéficiant légalement d’un droit de rétractation, notamment dans le cadre d’un contrat conclu à distance.
11.1. Délai de rétractation
Le Consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier, sans avoir à justifier sa décision, pour se rétracter du contrat.
Pour une vente de produits, ce délai court à compter du jour où le Consommateur, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.
Lorsqu’une même commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
11.2. Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit notifier à Vinomerum sa décision avant l’expiration du délai de 14 jours, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter.
La notification peut notamment être adressée :
par e-mail : contact@vinomerum.com
ou par courrier adressé à :
Vinomerum S.à r.l.
42 rue Arthur Herchen
L-1727 Luxembourg
Il appartient au Consommateur de pouvoir démontrer qu’il a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu.
11.3. Retour des produits
Après avoir notifié sa décision de se rétracter, le Consommateur doit retourner les produits à Vinomerum sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant cette notification.
Le délai est respecté lorsque les produits sont expédiés avant l’expiration de ce délai de 14 jours.
Les frais directs de retour sont intégralement à la charge du Consommateur.
Les produits doivent être emballés avec un soin suffisant pour supporter le transport et éviter notamment la casse, les chocs ou toute détérioration.
Vinomerum demande au Consommateur, dans la mesure du possible :
de retourner les bouteilles dans leur emballage d’origine ;
de restituer l’ensemble des éléments composant la commande ;
de protéger les bouteilles au moyen d’un emballage ou suremballage adapté ;
et de prendre toutes précautions raisonnables permettant d’éviter leur détérioration durant le transport.
L’absence de l’emballage d’origine ne prive pas, à elle seule, le Consommateur de son droit de rétractation. Le Consommateur doit cependant utiliser un emballage présentant un niveau de protection suffisant.
11.4. État des produits retournés et dépréciation
Le Consommateur est responsable de toute dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature et leurs caractéristiques.
Compte tenu de la nature des produits commercialisés par Vinomerum, l’ouverture, le descellage, la consommation même partielle d’une bouteille, ou sa détérioration peut entraîner une dépréciation importante, pouvant aller jusqu’à la valeur totale de la bouteille concernée lorsque celle-ci ne peut plus être commercialisée.
De même, toute détérioration imputable à un emballage de retour manifestement insuffisant peut être prise en compte pour déterminer la dépréciation du produit.
11.5. Remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, Vinomerum rembourse les paiements reçus au titre des produits concernés ainsi que, lorsqu’ils doivent légalement être remboursés, les frais de livraison standard initiaux.
Les frais supplémentaires résultant du choix par le Consommateur d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Vinomerum ne sont pas remboursés.
Vinomerum peut différer le remboursement jusqu’à la récupération effective des produits ou jusqu’à ce que le Consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement est effectué au plus tard dans les délais légaux et, sauf accord contraire, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Aucun frais n’est facturé au Consommateur au titre de ce remboursement.
Article 12 – Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les situations pour lesquelles la réglementation prévoit une exclusion.
Il peut notamment être exclu pour :
les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou clairement personnalisés ;
les prestations de services entièrement exécutées avant l’expiration du délai de rétractation lorsque leur exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Consommateur et après reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée ;
les prestations d’hébergement, de restauration ou liées à des activités de loisirs lorsqu’elles doivent être fournies à une date ou pendant une période déterminée ;
les boissons alcoolisées lorsque les conditions légales spécifiques d’exclusion du droit de rétractation sont réunies ;
et plus généralement dans tout autre cas dans lequel la loi exclut expressément ce droit.
Lorsque l’absence ou la perte du droit de rétractation est applicable à une commande ou à une prestation, le Consommateur en est informé dans les conditions prévues par la réglementation.
Article 13 – Prestations et services sur mesure
Vinomerum propose notamment des prestations relatives :
à l’organisation de dégustations et d’événements ;
aux cadeaux d’entreprise ou cadeaux privés ;
à la sélection de vins ;
à la constitution, l’organisation, l’expertise ou le rachat de caves ;
aux accords mets et vins ;
au conseil et à l’accompagnement autour du vin ;
ainsi qu’à des prestations personnalisées convenues avec ses Clients.
Le contenu, le prix, le calendrier et les éventuelles conditions particulières de chaque prestation sont définis dans un devis, une proposition commerciale ou tout autre document accepté par le Client.
Un acompte peut être demandé.
Les frais engagés spécifiquement pour le Client auprès de tiers, notamment pour l’achat de produits, la réservation d’un lieu, le transport, l’hébergement ou le recours à un prestataire, peuvent être facturés selon les conditions précisées dans le devis.
Les conditions d’annulation ou de report propres à un événement ou une prestation sont précisées dans le devis lorsqu’elles sont nécessaires.
Article 14 – Club Vinomerum
L’accès au Club Vinomerum permet notamment à ses membres de bénéficier des offres, ventes, événements et services qui leur sont présentés par Vinomerum.
L’adhésion au Club ne constitue pas, en elle-même, une réservation de produits.
Chaque commande réalisée dans le cadre du Club est soumise à la disponibilité des produits au moment de sa confirmation.
Chaque achat réalisé dans le cadre du Club constitue une vente distincte soumise aux présentes CGV et aux éventuelles conditions particulières annoncées pour la vente concernée.
Article 15 – Réserve de propriété
Pour les ventes aux Clients professionnels, Vinomerum conserve, dans la mesure permise par la réglementation applicable, la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal, intérêts et accessoires.
Le défaut de paiement peut entraîner la demande de restitution des marchandises demeurées la propriété de Vinomerum, sans préjudice de toute autre action autorisée par la loi.
Article 16 – Responsabilité
Vinomerum répond de la bonne exécution de ses obligations conformément au droit applicable.
Vinomerum ne saurait toutefois être tenue responsable d’un dommage résultant notamment :
d’une utilisation ou conservation inadaptée des produits après leur livraison ;
d’informations erronées fournies par le Client ;
d’une utilisation des produits contraire aux recommandations ou à la réglementation ;
ou d’un événement extérieur échappant raisonnablement à son contrôle.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter un droit ou une responsabilité qui ne peut légalement être exclu ou limité à l’égard d’un Consommateur.
Article 17 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit applicable.
Sont notamment susceptibles d’être concernés, selon les circonstances, les événements rendant impossible ou excessivement perturbée l’exécution de la commande tels que catastrophes naturelles, incendies, conflits, grèves, blocages des transports, décisions des autorités publiques ou perturbations majeures des réseaux logistiques.
La partie affectée en informe l’autre dans les meilleurs délais.
Si l’empêchement se prolonge et rend définitivement impossible l’exécution du contrat, les conséquences sont déterminées conformément au droit applicable.
Article 18 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes et prestations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Vinomerum, disponible sur www.vinomerum.com.
Elles sont notamment utilisées pour le traitement des commandes, paiements, factures, livraisons, demandes des Clients et obligations légales de Vinomerum.
Article 19 – Réclamations
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter Vinomerum :
Vinomerum S.à r.l.
42 rue Arthur Herchen
L-1727 Luxembourg
E-mail : contact@vinomerum.com
Téléphone : +352 661 815 101
Vinomerum privilégiera, dans la mesure du possible, la recherche d’une solution amiable.
Article 20 – Médiation des litiges de consommation
Après avoir préalablement adressé une réclamation à Vinomerum, un Consommateur peut, lorsque les conditions sont réunies, saisir gratuitement le :
Service national du Médiateur de la consommation
6, rue du Palais de Justice
L-1841 Luxembourg
E-mail : info@mediateurconsommation.lu
Site : www.mediateurconsommation.lu
La médiation est une procédure volontaire et ne prive pas le Consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.
Article 21 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit luxembourgeois, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au Consommateur en vertu de la réglementation européenne ou du droit de son pays de résidence.
Clients professionnels
Pour les litiges entre Vinomerum et un Client professionnel, les juridictions du Grand-Duché de Luxembourg sont compétentes, sous réserve d’une disposition impérative contraire ou d’un accord particulier entre les parties.
Consommateurs
Pour les litiges impliquant un Consommateur, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles impératives applicables en matière de protection des consommateurs.
Aucune disposition des présentes CGV ne prive le Consommateur des protections auxquelles il a droit en vertu de la réglementation applicable.